Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre POLYETUDES SAS, société spécialisée dans la réalisation de bilans GES (Gaz à Effet de Serre), et ses clients. En passant commande sur le site https://www.bilan-carbone-ges.fr, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Identification de l’entreprise

 

POLYETUDES SAS
SIREN : 830884813
Siège social : 242 boulevard Voltaire, 75011 PARIS
E-mail : contact@bilan-carbone-ges.fr

3. Objet du contrat

 

POLYETUDES SAS propose un service de réalisation de bilans GES pour les entreprises, comprenant :

  • Un bilan complet des émissions de gaz à effet de serre (Scopes 1, 2 et 3).
  • Un rapport synthétique conforme aux normes BEGES v5 pour publication sur le site de l’ADEME.
  • Un plan de transition personnalisé pour réduire l’empreinte carbone de l’entreprise.

Ces prestations sont exclusivement destinées à des entreprises souhaitant analyser et réduire leurs émissions de CO₂.

4. Commande et paiement

4.1 Processus de commande

La commande est effectuée directement sur le site internet https://www.bilan-carbone-ges.fr. Le client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation du bilan GES.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire via une plateforme sécurisée. La validation du paiement marque le début du processus de prestation.

4.3 Confirmation et envoi du questionnaire initial

À réception de la commande et après validation du paiement, POLYETUDES SAS adresse au client un questionnaire initial sous un délai maximum de 24 heures ouvrées. Ce questionnaire permet de collecter les données nécessaires à la réalisation du bilan GES.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

  1. Fournir toutes les données demandées dans le questionnaire initial dans les délais impartis.
  2. Vérifier l’exactitude et la complétude des informations transmises avant leur envoi à POLYETUDES SAS.

 

Non-vérification des données transmises :
POLYETUDES SAS ne procède pas à la vérification des données fournies par le client. La responsabilité des informations transmises incombe entièrement au client. En cas d’erreur ou d’omission dans les données fournies :

  • POLYETUDES SAS ne pourra être tenu responsable des conséquences sur le bilan GES ou sur les livrables fournis.
  • Toute modification ou correction nécessaire après livraison des livrables sera facturée en supplément selon une majoration définie au cas par cas.
 

6. Livrables

Les livrables comprennent :

  1. Bilan GES complet : Analyse des émissions par Scope (1, 2 et 3).
  1. Rapport synthétique : Toutes les données nécessaires pour publier le bilan GES sur le site officiel ADEME.
  1. Plan de transition personnalisé : Recommandations concrètes pour réduire l’empreinte carbone.

Délai d’envoi des livrables :
Les livrables sont transmis sous un délai maximum de 10 jours ouvrés après réception complète et correcte des données demandées via le questionnaire initial.

7. Retour et droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations intellectuelles entièrement exécutées ou personnalisées selon les spécifications du client.Ainsi, aucun retour ou remboursement n’est possible une fois que la prestation a été entamée ou livrée.

8. Responsabilité

POLYETUDES SAS s’engage à fournir un service conforme aux normes en vigueur (BEGES v5) et à respecter les délais annoncés sous réserve que le client fournisse toutes les informations requises dans les délais impartis.Toutefois, POLYETUDES SAS ne saurait être tenu responsable :

  • Des conséquences liées à des données inexactes ou incomplètes fournies par le client.
  • D’un retard causé par une transmission tardive ou incorrecte des informations nécessaires par le client.
  • De l’utilisation faite par le client des livrables fournis.

En cas d’erreurs ou d’omissions dans les données transmises par le client nécessitant une modification ou un ajustement après livraison, ces corrections feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon une majoration définie au préalable avec le client.

9. Propriété intellectuelle

Tous les documents transmis au client (bilan GES, rapport synthétique, plan de transition) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété intellectuelle exclusive de POLYETUDES SAS jusqu’au paiement intégral de la prestation.Le client est autorisé à utiliser ces documents uniquement dans le cadre défini lors de la commande (publication sur ADEME, communication interne ou externe).

10. Confidentialité

POLYETUDES SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la réalisation du bilan GES. Ces données ne seront ni partagées ni revendues à des tiers sans autorisation préalable.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, seuls les tribunaux compétents du siège social de POLYETUDES SAS seront habilités à traiter le différend.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à une commande en cours, vous pouvez nous contacter :