La réglementation du Bilan GES

Réglementation du Bilan GES en France : Guide complet pour les entreprises

Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, la réglementation du Bilan GES (Gaz à Effet de Serre) joue un rôle crucial dans la transition écologique des entreprises françaises. Depuis 2012, certaines organisations sont légalement tenues de réaliser et publier leur Bilan GES. Mais quelles sont exactement ces obligations ? Quelles entreprises sont concernées et comment cette réglementation pourrait-elle évoluer ? Ce guide complet vous éclairera sur tous les aspects de la réglementation du Bilan GES en France.

Comprendre la réglementation du Bilan GES

Qu’est-ce que le Bilan GES ?

Le Bilan GES est un outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre générées par les activités d’une organisation. Il permet de quantifier l’impact carbone de l’entreprise et d’identifier les principaux postes d’émissions, servant ainsi de base pour élaborer une stratégie de réduction des émissions.

Cadre légal : la loi Grenelle II

La réglementation du Bilan GES en France trouve son origine dans la loi Grenelle II, promulguée en 2010. Cette loi a instauré l’obligation pour certaines entreprises de réaliser un Bilan GES, dans le but de les inciter à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

La loi Grenelle II a marqué un tournant dans la prise en compte des enjeux environnementaux par les entreprises françaises, en rendant obligatoire la réalisation du Bilan GES pour certaines structures.

Entreprises concernées par l’obligation du Bilan GES

Critères d’assujettissement

Les entités concernées par l’obligation de réaliser un Bilan GES sont :

Les entreprises privées de plus de 500 employés en métropole
Les entreprises de plus de 250 employés dans les régions et départements d’outre-mer
Les entités publiques de plus de 250 employés
Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants

Il est important de noter que pour les entreprises, le seuil de 500 salariés doit être atteint au sein d’une seule et même entité juridique. Pour un groupe avec plusieurs filiales, si aucune d’entre elles n’atteint ce seuil individuellement, l’obligation de Bilan GES ne s’applique pas.

Fréquence de réalisation du Bilan GES

La réglementation impose une fréquence de mise à jour du Bilan GES :

Tous les quatre ans pour les entreprises
Tous les trois ans pour les collectivités territoriales

Cette périodicité permet aux organisations de suivre l’évolution de leurs émissions dans le temps et d’ajuster leurs stratégies de réduction en conséquence.

Méthodologie d’élaboration du Bilan GES

Scope 1, 2 et 3 : que faut-il inclure ?

Le Bilan GES s’articule autour de trois “scopes” ou périmètres d’émissions :

Scope 1 : Émissions directes de GES (ex : combustion de carburant sur site)
Scope 2 : Émissions indirectes liées à l’énergie (ex : électricité achetée)
Scope 3 : Autres émissions indirectes (ex : transport des employés, achats de biens et services)

Actuellement, seuls les Scopes 1 et 2 sont obligatoires dans le cadre de la réglementation. Cependant, l’inclusion du Scope 3 est fortement recommandée par l’ADEME, car il représente souvent la majorité des émissions d’une entreprise.

Outils et ressources pour réaliser son Bilan GES

Pour faciliter la réalisation du Bilan GES, plusieurs outils et ressources sont disponibles :

La méthode Bilan Carbone® développée par l’ADEME
Des logiciels spécialisés pour le calcul des émissions
Des guides méthodologiques sectoriels
L’accompagnement par des experts certifiés

L’ADEME propose également des formations et des webinaires pour aider les organisations à maîtriser la méthodologie du Bilan GES.

Sanctions et contrôles liés au Bilan GES

Le non-respect de l’obligation de réaliser et publier un Bilan GES peut entraîner des sanctions financières :

Une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 € pour la première infraction
Jusqu’à 20 000 € en cas de récidive

Ces sanctions visent à encourager les entreprises à prendre au sérieux leurs obligations en matière de Bilan GES et à s’engager activement dans la réduction de leurs émissions.

Perspectives d’évolution de la réglementation Bilan GES

Propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat

La Convention Citoyenne pour le Climat a émis plusieurs propositions visant à renforcer l’efficacité de la réglementation du Bilan GES :

Inclusion obligatoire du Scope 3 dans le bilan
Publication annuelle du Bilan GES
Augmentation des sanctions financières (jusqu’à 2% du chiffre d’affaires)
Extension de l’obligation à toutes les structures produisant un bilan comptable

Ces propositions témoignent d’une volonté d’accroître l’impact de la réglementation sur les pratiques des entreprises.

Vers une extension aux TPE-PME ?

Bien que le Bilan GES ne soit actuellement obligatoire que pour les grandes entreprises, une extension aux TPE-PME est envisagée. Cette évolution potentielle s’inscrit dans une démarche globale visant à impliquer l’ensemble du tissu économique dans la lutte contre le changement climatique.

Pour faciliter cette transition, des aides financières sont déjà disponibles pour les TPE/PME souhaitant réaliser volontairement leur Bilan GES.

Plan de transition : au-delà du Bilan GES

La réglementation ne se limite pas à la réalisation du Bilan GES. Les entreprises doivent également établir un “plan de transition” pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce plan doit inclure :

Des objectifs chiffrés de réduction des émissions
Les moyens et actions envisagés pour atteindre ces objectifs
Un calendrier de mise en œuvre

Ce plan de transition permet de transformer le Bilan GES en un véritable outil de pilotage de la stratégie environnementale de l’entreprise.

Comment se conformer à la réglementation Bilan GES ?

Pour se conformer efficacement à la réglementation du Bilan GES, voici quelques étapes clés à suivre :

Vérifier si votre entreprise est concernée par l’obligation
Désigner un responsable interne pour piloter la démarche
Collecter les données nécessaires au calcul des émissions
Réaliser le Bilan GES en utilisant une méthodologie reconnue
Élaborer un plan de transition pour réduire les émissions
Publier le Bilan GES et le plan de transition
Mettre en œuvre les actions de réduction et suivre les progrès

N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts pour vous assurer de la conformité de votre démarche.

Bon à savoir

Même si votre entreprise n’est pas soumise à l’obligation légale, réaliser volontairement un Bilan GES peut apporter de nombreux avantages : meilleure compréhension de votre impact environnemental, identification d’opportunités d’économies, amélioration de votre image de marque, anticipation des futures réglementations.

Conclusion : L’importance croissante de la réglementation Bilan GES

La réglementation du Bilan GES en France s’inscrit dans une dynamique globale de lutte contre le changement climatique. Elle représente un levier important pour inciter les entreprises à mesurer et réduire leur impact environnemental. Alors que les enjeux climatiques deviennent de plus en plus pressants, on peut s’attendre à un renforcement progressif de cette réglementation dans les années à venir.

Pour les entreprises, qu’elles soient actuellement soumises à l’obligation ou non, il est crucial de :

Se familiariser avec la méthodologie du Bilan GES
Anticiper les évolutions réglementaires potentielles
Intégrer la réduction des émissions de GES dans leur stratégie globale
Considérer le Bilan GES comme un outil de performance et d’innovation, au-delà de la simple conformité réglementaire

Le Bilan GES n’est pas seulement une obligation légale, c’est un véritable outil de pilotage stratégique pour les entreprises engagées dans la transition écologique.

En adoptant une approche proactive vis-à-vis de la réglementation du Bilan GES, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences légales, mais aussi gagner en compétitivité, réduire leurs coûts et renforcer leur résilience face aux défis environnementaux futurs.

Ressources complémentaires

Pour approfondir vos connaissances sur la réglementation du Bilan GES et sa mise en œuvre, voici quelques ressources utiles :

N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour rester informé des dernières évolutions réglementaires et des bonnes pratiques en matière de Bilan GES.

Demandez votre accompagnement personnalisé pour votre Bilan GES

En conclusion, la réglementation du Bilan GES est un élément clé de la stratégie française de lutte contre le changement climatique. Que votre entreprise soit actuellement soumise à l’obligation ou non, anticiper et s’approprier cette démarche est un investissement pour l’avenir. Non seulement cela vous permettra de vous conformer aux exigences légales actuelles et futures, mais cela vous positionnera également comme un acteur responsable et innovant dans votre secteur.

N’oubliez pas que la réalisation d’un Bilan GES n’est que la première étape. L’essentiel réside dans les actions que vous mettrez en place pour réduire vos émissions et contribuer à la transition écologique. Chaque entreprise, quelle que soit sa taille, a un rôle à jouer dans la lutte contre le changement climatique. En prenant dès aujourd’hui les devants sur la réglementation du Bilan GES, vous préparez votre entreprise à un avenir plus durable et plus compétitif.

BEGES V5 : Comprendre la nouvelle méthode de bilan GES

Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, la mesure précise et fiable des émissions de gaz à effet de serre (GES) est devenue une priorité pour de nombreuses entreprises. Le Bilan d’Émissions de Gaz à Effet de Serre, ou BEGES, est un outil clé pour quantifier ces émissions et identifier les opportunités de réduction. Avec la sortie de la version 5 (V5) de la méthodologie BEGES, de nouvelles considérations importantes sont à prendre en compte pour optimiser votre stratégie environnementale.

Qu’est-ce que le BEGES V5 ?

Le BEGES V5 est la dernière version de la méthodologie de calcul des émissions de GES. Cette nouvelle mouture comprend plusieurs mises à jour et améliorations par rapport aux versions précédentes, visant à rendre le bilan plus précis et plus utile pour les entreprises dans leur démarche de réduction des émissions.

Le BEGES V5 représente une évolution significative dans la manière dont les entreprises mesurent et gèrent leur impact sur le climat.

Évolution de la méthodologie BEGES : de V1 à V5

Pour comprendre l’importance de cette version, il est essentiel de retracer l’évolution de cette méthodologie au fil du temps :

BEGES V1 (2007) : Introduction de la première version, permettant aux entreprises de commencer à quantifier leurs émissions de GES.
BEGES V2 (2010) : Améliorations de la méthodologie de calcul et introduction de nouvelles catégories d’émissions.
BEGES V3 (2012) : Changements majeurs dans le calcul et le rapportage des émissions. Introduction de l’obligation légale pour certaines entreprises.
BEGES V4 (2015) : Améliorations méthodologiques et nouvelles exigences en matière de rapportage.
BEGES V5 (2021) : Version la plus récente, apportant des mises à jour significatives pour une meilleure précision et utilité.

Principaux changements apportés par le BEGES V5

Cette version introduit plusieurs modifications importantes qui visent à améliorer la précision et la pertinence du bilan GES :

Élargissement du périmètre : Prise en compte plus complète des émissions indirectes (Scope 3).
Mise à jour des facteurs d’émission : Utilisation de données plus récentes et précises pour le calcul des émissions.
Amélioration de la granularité : Possibilité de détailler davantage certaines catégories d’émissions.
Renforcement de la transparence : Exigences accrues en matière de documentation et de justification des calculs.
Intégration des objectifs de réduction : Meilleure articulation entre le bilan et les stratégies de réduction des émissions.

Ces changements visent à fournir une image plus fidèle et actionnable de l’empreinte carbone des entreprises.

Impact du BEGES V5 sur le calcul des émissions de GES

L’adoption du BEGES V5 peut avoir un impact significatif sur les résultats du bilan GES d’une entreprise. Voici les principaux points à considérer :

Augmentation potentielle des émissions totales : L’élargissement du périmètre peut conduire à une augmentation apparente des émissions, sans que cela ne reflète nécessairement une détérioration de la performance environnementale.
Meilleure identification des hotspots : La granularité accrue permet de mieux cibler les sources d’émissions les plus importantes.
Comparabilité améliorée : L’harmonisation des méthodes de calcul facilite la comparaison entre entreprises et secteurs.
Révision des objectifs de réduction : Les entreprises pourraient devoir revoir leurs objectifs de réduction en fonction des nouveaux résultats.

Avantages du BEGES V5 pour les entreprises

Malgré les défis que peut représenter l’adoption du BEGES V5, cette nouvelle méthodologie offre de nombreux avantages pour les entreprises :

Vision plus complète de l’impact environnemental : Une meilleure compréhension de l’ensemble des émissions liées à l’activité de l’entreprise.
Identification de nouvelles opportunités de réduction : La prise en compte élargie des émissions indirectes peut révéler de nouveaux leviers d’action.
Amélioration de la communication environnementale : Des données plus précises et transparentes renforcent la crédibilité des rapports RSE.
Anticipation des futures réglementations : Il prépare les entreprises à des exigences réglementaires potentiellement plus strictes à l’avenir.
Avantage concurrentiel : Une meilleure maîtrise des émissions de GES peut devenir un atout différenciant sur le marché.

Comment mettre en œuvre le BEGES V5 dans votre organisation

La transition vers le BEGES V5 nécessite une approche structurée. Voici les étapes clés pour une mise en œuvre réussie :

Formation et sensibilisation : Assurez-vous que les équipes concernées comprennent les changements apportés par cette version.
Révision du périmètre : Identifiez les nouvelles sources d’émissions à inclure dans votre bilan.
Collecte de données : Mettez en place des processus pour recueillir les informations nécessaires, notamment pour les émissions indirectes.
Mise à jour des outils de calcul : Adaptez vos outils et méthodologies internes pour intégrer les nouveaux facteurs d’émission et catégories.
Analyse comparative : Comparez les résultats obtenus avec la nouvelle méthodologie à ceux des années précédentes pour comprendre les écarts.
Révision de la stratégie de réduction : Ajustez vos objectifs et plans d’action en fonction des nouveaux résultats.
Communication : Préparez une communication claire expliquant les changements méthodologiques et leur impact sur les résultats.

Ressources et outils pour maîtriser le BEGES V5

Pour vous aider à mettre en œuvre cette nouvelle méthode de calcul, plusieurs ressources sont à votre disposition :

Guide méthodologique de l’ADEME : Document de référence expliquant en détail la méthodologie.
Outils de calcul : Tableurs et logiciels mis à jour pour intégrer les nouvelles exigences.
Formations : Sessions de formation proposées par l’ADEME et des organismes spécialisés pour maîtriser la nouvelle méthodologie.
Réseaux professionnels : Groupes d’échange entre praticiens pour partager les bonnes pratiques et retours d’expérience.
Accompagnement personnalisé : Possibilité de faire appel à des experts pour vous guider dans la transition vers le BEGES V5.

N’hésitez pas à consulter le site de l’ADEME pour accéder à ces ressources et rester informé des dernières actualités concernant le BEGES V5.

Conclusion : Un pas vers une meilleure gestion des émissions de GES

Cette nouvelle méthode représente une évolution significative dans la manière dont les entreprises mesurent et gèrent leur impact sur le climat. Bien que son adoption puisse présenter certains défis, notamment en termes de collecte de données et d’adaptation des processus, les avantages à long terme sont indéniables.

En offrant une vision plus complète et précise des émissions de GES, le BEGES V5 permet aux entreprises de :

Mieux comprendre leur impact environnemental global
Identifier de nouvelles opportunités de réduction des émissions
Améliorer leur communication environnementale
Se préparer aux futures exigences réglementaires
Renforcer leur position concurrentielle sur un marché de plus en plus sensible aux enjeux climatiques

L’adoption du BEGES V5 est donc une étape cruciale pour toute entreprise souhaitant s’engager sérieusement dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie bas-carbone.

Le BEGES V5 n’est pas seulement un outil de mesure, c’est un levier stratégique pour transformer votre entreprise et l’adapter aux défis environnementaux du 21e siècle.

Pour réussir cette transition, il est essentiel de :

Former et impliquer l’ensemble des équipes concernées
Adapter vos processus de collecte et d’analyse de données
Revoir régulièrement votre stratégie de réduction des émissions
Communiquer de manière transparente sur vos progrès et défis

En embrassant pleinement cette méthodologie, votre entreprise se positionne non seulement comme un acteur responsable, mais aussi comme un leader dans la lutte contre le changement climatique.

N’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement personnalisé dans la mise en place du BEGES V5 au sein de votre organisation. Ensemble, nous pouvons transformer ce défi en opportunité et contribuer à un avenir plus durable.

Demandez votre consultation BEGES V5 personnalisée

Pour aller plus loin

Découvrez nos autres ressources sur la gestion des émissions de GES :

Sources :

Décret n° 2022-982 : une avancée significative pour les bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Le décret 2022-982, publié le 1er juillet 2022, marque un tournant majeur dans la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises françaises. Ce texte apporte des modifications significatives qui visent à améliorer la précision et la pertinence des bilans GES. Découvrons ensemble les principaux changements et leur impact sur les stratégies environnementales des entreprises.

Comprendre le décret 2022-982 sur les bilans GES

Contexte et objectifs du décret

Le décret 2022-982 s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique. Il vise à renforcer l’efficacité des bilans GES en tant qu’outils de mesure et de pilotage des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Les principaux objectifs sont :

Améliorer la précision des bilans GES
Encourager une approche plus globale au niveau des groupes d’entreprises
Élargir le périmètre des émissions prises en compte
Faciliter la comparaison entre les bilans de différentes entreprises

Principales modifications apportées

Le décret 2022-982 introduit deux changements majeurs dans la réalisation des bilans GES :

La consolidation des bilans GES au niveau des groupes d’entreprises
L’extension du périmètre des émissions à prendre en compte

Ces modifications visent à offrir une vision plus complète et plus précise des émissions de GES des entreprises françaises.

Consolidation des bilans d’émissions de GES

Élargissement du périmètre de consolidation

L’une des avancées majeures du décret 2022-982 est la possibilité d’établir un bilan consolidé des émissions de GES pour l’ensemble des sociétés d’un groupe. Auparavant, cette consolidation était limitée aux entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2.

Cette nouvelle approche permet une vision plus globale et cohérente des émissions de GES à l’échelle d’un groupe d’entreprises.

Avantages pour les groupes d’entreprises

La consolidation des bilans GES offre plusieurs avantages aux groupes d’entreprises :

Une meilleure compréhension de l’impact global du groupe sur l’environnement
La possibilité d’identifier des synergies pour réduire les émissions à l’échelle du groupe
Une simplification du processus de reporting pour les grands groupes
Une vision plus stratégique des enjeux climatiques à l’échelle du groupe

Extension du périmètre des émissions prises en compte

Inclusion des émissions indirectes significatives

Le décret 2022-982 élargit le périmètre des émissions de GES à prendre en compte dans les bilans. Désormais, les entreprises doivent inclure :

Les émissions directes (Scope 1)
Les émissions indirectes liées à l’énergie (Scope 2)
Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme (une partie du Scope 3)

Cette extension permet une prise en compte plus complète de l’empreinte carbone réelle des entreprises.

Impact sur la réalisation des bilans GES

L’inclusion des émissions indirectes significatives aura un impact important sur la réalisation des bilans GES :

Une collecte de données plus étendue sera nécessaire
Les entreprises devront analyser leur chaîne de valeur de manière plus approfondie
Les bilans GES seront plus complets et refléteront mieux l’impact réel des entreprises
De nouvelles opportunités de réduction des émissions pourront être identifiées

Obligations des entreprises suite au décret 2022-982

Qui est concerné par les nouvelles règles ?

Le décret 2022-982 s’applique aux entreprises déjà soumises à l’obligation de réaliser un bilan GES, à savoir :

Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer)
Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
Les établissements publics de plus de 250 personnes
L’État et ses services déconcentrés

Cependant, les exigences varient selon la taille et le statut de l’entreprise.

Calendrier de mise en application

Le décret 2022-982 prévoit une mise en application progressive des nouvelles règles :

Dès le 4 juillet 2022 : Possibilité de consolidation des bilans GES au niveau des groupes
Au 1er janvier 2023 : Élargissement du périmètre des émissions à prendre en compte

Les entreprises doivent donc adapter leurs processus de collecte de données et de reporting pour se conformer à ces nouvelles exigences.

Impact du décret sur la stratégie de réduction des émissions

Le décret 2022-982 aura un impact significatif sur les stratégies de réduction des émissions de GES des entreprises :

Vision plus globale : La consolidation au niveau des groupes permettra une approche plus stratégique de la réduction des émissions
Identification de nouvelles opportunités : L’inclusion des émissions indirectes significatives mettra en lumière de nouveaux leviers de réduction
Collaboration renforcée : Les entreprises devront travailler plus étroitement avec leurs fournisseurs et partenaires pour réduire les émissions de leur chaîne de valeur
Innovation stimulée : La prise en compte d’un périmètre plus large encouragera l’innovation en matière de pratiques et de technologies bas-carbone

Ces changements inciteront les entreprises à adopter une approche plus holistique et ambitieuse de la réduction de leur empreinte carbone.

Conclusion : Vers une meilleure prise en compte des émissions de GES

Le décret 2022-982 représente une avancée significative dans la manière dont les entreprises françaises évaluent et gèrent leurs émissions de gaz à effet de serre. En permettant une consolidation au niveau des groupes et en élargissant le périmètre des émissions prises en compte, ce décret encourage une approche plus complète et stratégique de la lutte contre le changement climatique.

Pour les entreprises, ces nouvelles règles représentent à la fois un défi et une opportunité :

Un défi en termes de collecte de données et de reporting
Une opportunité de mieux comprendre leur impact environnemental et d’identifier de nouvelles pistes de réduction des émissions

À long terme, ces changements devraient contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux climatiques dans les stratégies d’entreprise et à une accélération de la transition vers une économie bas-carbone.

“Le décret 2022-982 n’est qu’une étape dans l’évolution continue de la réglementation sur les bilans GES. Les entreprises doivent rester vigilantes et adaptables face aux futures évolutions réglementaires.”

Pour aller plus loin dans votre démarche de réduction des émissions de GES, n’hésitez pas à consulter notre guide complet sur la réalisation d’un bilan GES ou à contacter nos experts pour un accompagnement personnalisé.

Demandez votre bilan GES conforme au décret 2022-982

Sources :

Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 sur Légifrance