Décret n° 2022-982 : une avancée significative pour les bilans d'émissions de gaz à effet de serre
Le décret 2022-982, publié le 1er juillet 2022, marque un tournant majeur dans la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises françaises. Ce texte apporte des modifications significatives qui visent à améliorer la précision et la pertinence des bilans GES. Découvrons ensemble les principaux changements et leur impact sur les stratégies environnementales des entreprises.
Comprendre le décret 2022-982 sur les bilans GES
Contexte et objectifs du décret
Le décret 2022-982 s’inscrit dans une démarche globale de lutte contre le changement climatique. Il vise à renforcer l’efficacité des bilans GES en tant qu’outils de mesure et de pilotage des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. Les principaux objectifs sont :
- Améliorer la précision des bilans GES
- Encourager une approche plus globale au niveau des groupes d’entreprises
- Élargir le périmètre des émissions prises en compte
- Faciliter la comparaison entre les bilans de différentes entreprises
Principales modifications apportées
Le décret 2022-982 introduit deux changements majeurs dans la réalisation des bilans GES :
- La consolidation des bilans GES au niveau des groupes d’entreprises
- L’extension du périmètre des émissions à prendre en compte
Ces modifications visent à offrir une vision plus complète et plus précise des émissions de GES des entreprises françaises.
Consolidation des bilans d’émissions de GES
Élargissement du périmètre de consolidation
L’une des avancées majeures du décret 2022-982 est la possibilité d’établir un bilan consolidé des émissions de GES pour l’ensemble des sociétés d’un groupe. Auparavant, cette consolidation était limitée aux entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises de niveau 2.
Cette nouvelle approche permet une vision plus globale et cohérente des émissions de GES à l’échelle d’un groupe d’entreprises.
Avantages pour les groupes d’entreprises
La consolidation des bilans GES offre plusieurs avantages aux groupes d’entreprises :
- Une meilleure compréhension de l’impact global du groupe sur l’environnement
- La possibilité d’identifier des synergies pour réduire les émissions à l’échelle du groupe
- Une simplification du processus de reporting pour les grands groupes
- Une vision plus stratégique des enjeux climatiques à l’échelle du groupe
Extension du périmètre des émissions prises en compte
Inclusion des émissions indirectes significatives
Le décret 2022-982 élargit le périmètre des émissions de GES à prendre en compte dans les bilans. Désormais, les entreprises doivent inclure :
- Les émissions directes (Scope 1)
- Les émissions indirectes liées à l’énergie (Scope 2)
- Les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de l’organisme (une partie du Scope 3)
Cette extension permet une prise en compte plus complète de l’empreinte carbone réelle des entreprises.
Impact sur la réalisation des bilans GES
L’inclusion des émissions indirectes significatives aura un impact important sur la réalisation des bilans GES :
- Une collecte de données plus étendue sera nécessaire
- Les entreprises devront analyser leur chaîne de valeur de manière plus approfondie
- Les bilans GES seront plus complets et refléteront mieux l’impact réel des entreprises
- De nouvelles opportunités de réduction des émissions pourront être identifiées
Obligations des entreprises suite au décret 2022-982
Qui est concerné par les nouvelles règles ?
Le décret 2022-982 s’applique aux entreprises déjà soumises à l’obligation de réaliser un bilan GES, à savoir :
- Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer)
- Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants
- Les établissements publics de plus de 250 personnes
- L’État et ses services déconcentrés
Cependant, les exigences varient selon la taille et le statut de l’entreprise.
Calendrier de mise en application
Le décret 2022-982 prévoit une mise en application progressive des nouvelles règles :
- Dès le 4 juillet 2022 : Possibilité de consolidation des bilans GES au niveau des groupes
- Au 1er janvier 2023 : Élargissement du périmètre des émissions à prendre en compte
Les entreprises doivent donc adapter leurs processus de collecte de données et de reporting pour se conformer à ces nouvelles exigences.
Impact du décret sur la stratégie de réduction des émissions
Le décret 2022-982 aura un impact significatif sur les stratégies de réduction des émissions de GES des entreprises :
- Vision plus globale : La consolidation au niveau des groupes permettra une approche plus stratégique de la réduction des émissions
- Identification de nouvelles opportunités : L’inclusion des émissions indirectes significatives mettra en lumière de nouveaux leviers de réduction
- Collaboration renforcée : Les entreprises devront travailler plus étroitement avec leurs fournisseurs et partenaires pour réduire les émissions de leur chaîne de valeur
- Innovation stimulée : La prise en compte d’un périmètre plus large encouragera l’innovation en matière de pratiques et de technologies bas-carbone
Ces changements inciteront les entreprises à adopter une approche plus holistique et ambitieuse de la réduction de leur empreinte carbone.
Conclusion : Vers une meilleure prise en compte des émissions de GES
Le décret 2022-982 représente une avancée significative dans la manière dont les entreprises françaises évaluent et gèrent leurs émissions de gaz à effet de serre. En permettant une consolidation au niveau des groupes et en élargissant le périmètre des émissions prises en compte, ce décret encourage une approche plus complète et stratégique de la lutte contre le changement climatique.
Pour les entreprises, ces nouvelles règles représentent à la fois un défi et une opportunité :
- Un défi en termes de collecte de données et de reporting
- Une opportunité de mieux comprendre leur impact environnemental et d’identifier de nouvelles pistes de réduction des émissions
À long terme, ces changements devraient contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux climatiques dans les stratégies d’entreprise et à une accélération de la transition vers une économie bas-carbone.
« Le décret 2022-982 n’est qu’une étape dans l’évolution continue de la réglementation sur les bilans GES. Les entreprises doivent rester vigilantes et adaptables face aux futures évolutions réglementaires. »
Pour aller plus loin dans votre démarche de réduction des émissions de GES, n’hésitez pas à consulter notre guide complet sur la réalisation d’un bilan GES ou à contacter nos experts pour un accompagnement personnalisé.
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Sources :